Quand le droit fiscal fausse l’égalité des armes devant la justice
Vous avez déjà probablement entendu parler du principe d’égalité des armes devant la justice (1).
Ce principe résulte du droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention des droits de l’homme, et signifie qu’aucune des parties ne doit être désavantagée par rapport aux autres. Vous savez probablement aussi que la meilleure arme, pour aller en justice, c’est un compte en banque bien garni. Il faut payer un bon avocat, il faut payer les frais de justice, il faut payer les frais d’expertise, il faut payer l’appel, il faut… Vous voyez l’idée.
Pour les particuliers, tous ces frais sont généralement considérables au regard de leur patrimoine. Moins, voire pas du tout, pour de grandes entreprises.
Mais le droit fiscal rajoute à l’injustice : le procès appauvrit bien plus la partie faible, et ce, de 3 manières :
1° Les particuliers paient la TVA sur les honoraires d’avocats, pas les entreprises
Les honoraires d’avocats sont soumis à une TVA de 20 %.
Sur le principe c’est déjà une injustice, puisque les avocats sont des auxiliaires de justice et participent au bon fonctionnement du service public de la justice, mais qu’ils sont soumis à un taux de TVA deux fois plus élevé que celui des hôtels… (2) Mais je passe car ce n’est pas le propos de cet article. Ce qu’il faut comprendre ici, c’est que vous payez 20% de plus sur votre facture d’honoraires que l’entreprise en face de vous.
En effet, si l’entreprise s’acquitte effectivement de la TVA dans un premier temps, ce paiement est neutre pour elle, puisqu’elle récupère in fine la TVA versée.
Une association a tenté de saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il confirme la constitutionnalité de cette discrimination au regard du droit à un procès équitable, mais le Conseil d’Etat a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel, la jugeant peu sérieuse (3).
2° Les entreprises déduisent les frais de procès de leur bénéfice imposable, pas les particuliers
En règle générale, les particuliers ne peuvent pas déduire les frais de justice et les honoraires d’avocats occasionnés par un procès de leur revenu imposable (4).
En revanche, pour les entreprises pas de difficulté : elles peuvent déduire intégralement les honoraires d’avocats ou d’autres professionnels, les frais de constitution de dossier (photocopie, etc.), ou encore les frais de déplacement pour les besoins de l’instance ou de constat d’huissier rendus nécessaires par le litige (5).
3° Les entreprises condamnées peuvent même déduire les dommages et intérêts qu’elles sont condamnées à verser de leur bénéfice imposable !
Les dommages et intérêts qu’une entreprise est condamnée à verser sont déductibles (6).
Alors du point de vue moral, ça mérite de s’interroger, puisque dès lors qu’un dommage est causé par l’entreprise dans son intérêt, et qu’elle est condamnée par un juge à indemniser la victime, les effets sont semblables à un don à une association (7)…
En revanche, les dommages et intérêts versés à une entreprise ou à un autre particulier ne font pas partie des charges déductibles du revenu imposable des particuliers…
Vous l’aurez compris, l’égalité des armes entre les entreprises et les particuliers est un principe procédural qui se désintéresse du droit fiscal ! Alors même que selon lui, la partie faible est plus appauvrie que la partie forte par un procès…
Heureusement, V pour Verdict travaille à rendre plus effectif le principe d’égalité des armes devant la justice. Pour rééquilibrer le rapport de force, la meilleure solution est la mutualisation des frais de procès et le regroupement des plaignants, grâce aux actions collectives.
- Pour plus d’information sur principe d’égalité des armes (origines historiques, textes le consacrant, applications jurisprudentielles…), lire l’étude de la Cour de cassation.
- Sur ce point, la faute ne revient pas au législateur français, mais à l’Union européenne. C’est la directive cadre Directive 2006/112/CE qui fixe les règles en matière de TVA, et fait obstacle à l’adoption d’un taux de TVA réduit ou d’une exonération pour les activités de conseil et de représentation par les avocats.
- Conseil d’État, 9 juillet 2010, N° 339398.
- Il existe des dispositifs particuliers et dérogatoires, notamment pour les contentieux prud’hommaux ou en matière de foncier.
- BOI-BIC-CHG-60-20-30-20120912 §40 à 70. Ces charges sont déductibles sous réserve que ces dépenses soient exposées dans l’intérêt de l’exploitation ou dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise.
- BOI-BIC-CHG-60-20-30-20120912 §1 à 30.
- Evidemment les deux mécanismes n’ont rien à voir du point de vue fiscal (déduction des charges exceptionnelles des bénéfices industriels et commerciaux imposables / Réduction d’impôt), mais je me permet ici un rapprochement s’agissant des effets de ces deux dispositifs, qui ont tous deux pour effet de réduire in fine le montant d’impôt versé à l’Etat.
C’est bien pour cela que je retarde une procédure que je devrais entamer à l’encontre d’une personne qui s’est déjà servi au moins 3 fois – pour sa promotion personnelle – d’une de mes photos (étant l’auteur, j’en suis propriétaire : c’est la loi). D’après mes sources venant d’un photographe professionnel et président régional de professionnels de la photographie en Rhône-Alpes), il faut commencer par un constat d’huissier. Soit 350€ à prélever sur mes revenus mensuels de minimas sociaux ! Quant à la suite des dépenses à engager pour simplement faire respecter mes droits, j’ignore le coût potentiel pour l’instant. Justice de riches !