Pendant le confinement, V pour Verdict n’abandonne pas sa mission d’accès au droit et vous aide à comprendre l’actualité juridique autour de l’épidémie de Covid-19. 

Dimanche 22 mars, le Conseil d’Etat a été saisi par un référé-liberté, introduit par le syndicat des Jeunes Médecins, afin que le gouvernement prenne des mesures beaucoup plus sévères de confinement dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.

Le point sur cette première procédure Covid-19, par Maître Elisabeth GELOT, avocate au Barreau de Lyon et co-fondatrice de V pour Verdict : 

Pourquoi un référé-liberté a-t-il été déposé ? 

Le recours, introduit par le syndicat Jeunes Médecins le 19 mars 2020, demande au Conseil d’État d’enjoindre au gouvernement de prendre des mesures plus sévères de confinement, “plus drastiques”. Ils entendent ainsi agir “au nom du droit à la vie”.

Le syndicat Jeunes Médecins a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative*, d’enjoindre au Premier Ministre et au Ministre des solidarités et de la santé, au titre de leurs pouvoirs réglementaires : 

  • de prononcer un confinement total de la population par la mise en place de mesures visant à l’interdiction de sortir de son lieu de confinement (sauf autorisation délivrée par un médecin pour motif médical)
  • l’arrêt des transports en commun, l’arrêt des activités professionnelles non vitales (autres qu’alimentaire, eau et énergie, domaines régaliens) 
  • la mise en place d’un ravitaillement de la population dans des conditions sanitaires visant à assurer la sécurité des personnels chargés de ce ravitaillement. 

Un débat tant juridique que scientifique s’est donc tenu dimanche avec trois magistrats, le président de Jeunes Médecins, leur avocat, l’Intersyndicale nationale des internes, le Conseil national de l’ordre des médecins, l’ancien directeur général de la santé et le directeur des affaires juridiques des ministères sociaux.

Et pour la première fois, une partie de l’audience fut tenue en visioconférence !

Qu’a décidé le juge ?

La plus haute juridiction administrative a jugé “trop large” l’autorisation de pratiques sportives individuelles, telles que le jogging. Elle a aussi enjoint au Premier Ministre et au Ministre de la santé de :

  • préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé ;
  • réexaminer le maintien de la dérogation pour “déplacements brefs, à proximité du domicile” compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement ;
  • évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation.

Le Conseil d’Etat a cependant refusé les mesures de confinement total par peur de l’impact sur la “santé mentale” des citoyens et de la santé et estimant impossible que l’administration assure le ravitaillement à domicile. 

Les juges ont toutefois demandé au gouvernement de revoir d’ici 48 heures certaines dérogations de déplacement. Notamment celles pour motifs de santé ou pour l’activité physique, jugées trop larges. 

Pour en savoir plus sur le récit de l’audience tenue dimanche dernier, cliquez ici

L’ordre des médecins, l’InterSyndicale Nationale des Internes (ISNI) et le syndicat Jeunes Médecins qui avaient déposé ce recours peuvent faire appel de cette décision.

Quelles ont été les mesures prises par le gouvernement à la suite de la décision ?

Lundi 23 mars, au journal TV 20h, le premier ministre Edouard Philippe a déjà prononcé des mesures plus strictes telles que la fermeture de la plupart des marchés ouverts, restriction des sorties sportives dans un périmètre d’un km autour du domicile et sanctions plus sévères, notamment pour les récidivistes. Ces nouvelles mesures sont ainsi inscrites dans le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

L’attestation de déplacement dérogatoire a également été modifiée depuis le 23 mars et l’heure doit désormais y figurer.

Le gouvernement devait décider, mardi 24 mars, de quelles façons prolonger le confinement de la population au-delà de la date initiale du 31 mars pour contrer l’épidémie due au coronavirus. Mardi, le conseil scientifique de l’exécutif sur le Covid-19 a donc estimé qu’il est “indispensable de prolonger le confinement, pour une durée qui atteindra vraisemblablement au moins six semaines à compter de sa mise en place”. Mais suite à cette estimation donnée par le conseil,  le Ministre de la Santé, Olivier Véran, a expliqué ne pas pouvoir donner la durée exacte du confinement : “la réponse, nous ne l’avons pas”.

De nouvelles mesures peuvent donc être encore attendues dans les prochains jours et prochaines semaines. 

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