Requalification du statut auto-entrepreneur : pourquoi une action collective ?

statut auto-entrepreneur

Précarité des conditions de travail, chute des revenus des coursiers à vélo, juicers et des chauffeurs VTC… depuis quelques années les auto-entrepreneurs du secteur se réunissent pour défendre leurs droits, la question de leur statut est ainsi soulevée.

Sous le statut d’auto-entrepreneur, les travailleurs doivent cotiser à la Sécurité Sociale pour les indépendants, à hauteur d’environ 25 % de leurs revenus. Pour l’entreprise, c’est une grande dépense en moins, tout comme l’absence de congés payés ou de paiement des frais de fonctionnement — comme le vélo pour les coursiers par exemple.

Si la flexibilité de ce statut semble intéressante dans certains cas et favorise l’émergence des nouvelles initiatives entrepreneuriales, la frontière avec son utilisation abusive parait mince.

Dans ce cas, la requalification du statut d’auto-entrepreneur en statut de salarié peut-elle être envisagée ? Et comment procéder ? Comment agir ?

Le point avec Maître Marie-Elodie Jouanin, avocate au Barreau de Lyon.

Rencontre entre V pour Verdict et Maître Marie-Elodie Jouanin, avocate au Barreau de Lyon

Pourriez-vous vous présenter ?

J’exerce la profession d’avocate depuis 15 ans. Après avoir prêté serment au Barreau de Paris en 2004, j’ai rejoint en 2008 le Barreau de Lyon où j’interviens dans les matières de droit commercial et droit du travail. J’assiste mes clients tant en conseil qu’en contentieux et notamment dans des procédures de requalification de contrat de travail.

Comment les auto-entrepreneurs peuvent-ils obtenir le statut de salarié ?

Pour obtenir la requalification du contrat de prestation de service en contrat salarié, il appartient tout d’abord au travailleur de rapporter la preuve de l’existence du contrat de travail.

Il n’existe pas de définition légale du contrat de travail mais une définition jurisprudentielle. Elle précise que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération.

Dans le cadre de la demande de requalification du contrat de travail, il faudra donc démontrer trois éléments :

  • une prestation de travail
  • une rémunération
  • un lien de subordination (pouvoir de direction, de contrôle et de sanction)

Dans les arrêts Take it easy (Cour de cassation, 28 novembre 2018) et Uber (Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2019), les juges ont considéré que les prestataires n’avaient pas d’indépendance et que le lien de subordination était caractérisé.

En effet, les donneurs d’ordre avaient d’une part un pouvoir de direction et de contrôle de l’activité de leurs prestataires en imposant des contraintes tels que les horaires, le port d’uniforme, l’utilisation de matériel spécifique, la géolocalisation et d’autre part un pouvoir de sanction avec l’application de malus, la perte d’accès au compte etc.

Pourquoi privilégier une action collective plutôt qu’une action individuelle ?

Le statut d’auto-entrepreneur connait un grand essor depuis ces dernières années. Par exemple, on compte environ 30 000 chauffeurs VTC en France en 2019, un chiffre qui pourrait doubler d’ici les dix prochaines années et 57% d’entre eux sont indépendants. Le nombre d’auto-entrepreneurs ne cesse d’augmenter chaque année mais les avantages semblent diminuer.

L’action collective permet ainsi à l’ensemble des plaignants de se regrouper, et d’être représenté par le même avocat, pour rééquilibrer le rapport de force lors du procès ou des négociations. Les frais de justice sont ainsi partagés, tout en permettant à chaque plaignant de conserver sa liberté d’action durant le procès.

Pour le cas des chauffeurs VTC et coursiers à vélo, je propose aux plaignants de mettre rapidement en place une lettre de mise en demeure aux donneurs d’ordre afin d’obtenir à titre amiable une indemnisation. Pour ce faire, l’action collective doit rassembler un minimum de 30 plaignants avant le 31 août 2019.

Que peuvent espérer les auto-entrepreneurs de cette requalification de contrat ?

Cette requalification en statut de salarié est donc permise et n’est pas anodine : elle permet un rappel de salaire sur la base du SMIC pour la période travaillée (1.201 euros nets mensuel), l’acquisition de congés payés (2,5 jours de salaire par mois), mais également d’autres avantages comme le remboursement de mutuelle, de frais d’entretien du matériel ou encore des indemnités de licenciement.

Vous êtes concerné ?

Cliquez ici pour demander la requalification de votre contrat de travail et rejoindre l’action.

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