Réforme de procédure civile

Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile sont en vigueur.

Afin d’accompagner les avocats engagés dans la gestion des actions collectives conjointes via V pour Verdict, nous faisons un point sur les deux principales modifications impactant directement la procédure civile en matière d’action collective.

 

1 – Le recours aux modes alternatifs de règlement de litiges (MARL) devient obligatoire

Il s’agit, sans aucun doute, de la modification la plus notable concernant les actions collectives.

Ayant pour principal avantage pour le justiciable la mutualisation des frais de justice, l’action collective prend tout son sens dans le cadre des « petits litiges », concernés par le recours aux MARL.

Le nouvel article 750-1 du Code de procédure civile rend obligatoire, sous peine d’irrecevabilité, le recours à la tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les demandes inférieures à 5.000€.

Si une dispense de cette obligation est prévue par la réforme, l’application des exceptions reste floue au vu du manque de recul de la très récente réforme.

En théorie, l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable peut notamment être justifiée par un motif légitime, qui s’apprécie :

– en fonction des circonstances de la cause rendant impossible une telle tentative ;

– en fonction de l’urgence manifeste de la situation et indisponibilité des conciliateurs de justice dans un délai raisonnable.

Au-delà du risque d’irrecevabilité, le recours aux MARL peut jouer un rôle important dans la résolution des conflits collectifs. Des actions menées via la plateforme de V pour Verdict ont d’ores et déjà été résolues à l’amiable.

 

Mais quelle solution privilégier ? Voici un zoom sur les possibilités :

 

La médiation collective grâce à Cessez-le-feu

L’avocat en charge d’un dossier collectif peut avoir recours à un médiateur professionnel répondant aux critères de l’article 131-5 du Code de procédure civile (formation, garanties d’indépendance, etc.) via la première plateforme en ligne spécialisée dans la médiation collective.

Le principal avantage de la solution de Cessez-le-feu, outre l’aspect dématérialisé et collectif de la médiation, est d’organiser une médiation limitée dans le temps (environ 13 semaines).


La procédure participative, le choix pragmatique

Encadrée par les articles 2062 à 2067 du Code civil, la procédure participative repose sur une convention entre les parties ayant un différend, dont le but est de trouver conjointement une résolution amiable au litige.

Les parties sont assistées par leurs avocats, qui restent tenus de leurs obligations classiques.

Dans le cadre d’une action collective, l’enjeu principal pour V pour Verdict et ses avocats partenaires, est de structurer une démarche collective conjointe tout en préservant la confidentialité des informations personnelles pour chaque participant. Ainsi, V pour Verdict a souscrit à une solution de signature électronique, reconnue par l’article 1367 du Code civil, permettant d’individualiser en toute confidentialité la signature des protocoles à l’issu d’un éventuel accord amiable.

 

La conciliation collective, une mission presque impossible

L’avocat saisi par une action collective a aussi la possibilité d’inciter les parties à recourir à une conciliation.

Au-delà de la disponibilité fluctuante des conciliateurs de justice, la conciliation semble en effet une mission presque impossible dans le cadre d’une action collective classique. Le nombre élevé de participants et la distance géographique entre les participants rendent les échanges entre les parties et le conciliateur difficile et inefficace.

Toutefois, le recours à un conciliateur de justice peut être pertinent dans le cadre des actions collectives pour les litiges locaux et rassemblant un nombre limité de justiciables.

 

2 – La procédure sans audience devient possible

Depuis le 1er janvier 2020, le règlement des litiges devant le Tribunal judiciaire peut se dérouler sans audience, à l’initiative des parties.

En matière d’action collective, cette mesure peut représenter une réelle facilité pour l’avocat. La saisine du tribunal compétent étant souvent effectuée en fonction du lieu du domicile du défendeur, le recours à une procédure sans audience peut être une solution pratique et économe contribuant au développement des actions collectives.

Deux scénarios peuvent être distingués :

– dans le cadre de la procédure écrite, il est dorénavant possible pour les parties de déposer leur dossier de plaidoiries au greffe du tribunal judiciaire compétent à la date fixée par le juge de la mise en état et d’obtenir directement une date de délibéré.

– dans le cadre de la procédure orale, le juge a dorénavant la possibilité d’organiser les échanges écrits entre les parties par lettres recommandées, ainsi que la communication du dossier au tribunal, sans obligation pour les parties de comparaître. Au terme des échanges, le juge communique aux parties la date où le juge sera rendu.

Sous peine d’irrecevabilité, le consentement de l’ensemble des parties à la procédure est obligatoire.

L’accord des parties peut être donné :

dans l’acte introductif d’instance : dans ce cas, une mention dédiée obligatoire doit figurer dans l’assignation ou dans la requête.

à tout moment pendant l’instance : par le biais d’un formulaire CERFA dédié.

 

FICHES PRATIQUES ET MODÈLES D’ACTES :

 

La Grande Bibliothèque du droit met à disposition des avocats des modèles d’actes devant le tribunal judiciaire : cliquez ici

Le Conseil national des barreaux propose également des modèles d’actes devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce : cliquez ici

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