Arnaques aux cryptomonnaies : les victimes peuvent agir

Selon l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), près de 55 millions d’euros d’arnaques aux cryptomonnaies ont été déclarées par des particuliers en 2018 et plus de 700 personnes ont été victimes d’escroquerie en France.

Face aux plaintes classées sans suite déposées par plusieurs victimes d’arnaques aux cryptomonnaies, V pour Verdict a été contactée afin d’organiser une action collective.

Dans l’impossibilité de poursuivre les sites et les fausses sociétés concernées, Maître Elisabeth Gelot, avocate au Barreau de Lyon, envisage d’engager la responsabilité civile des banques françaises lorsqu’une suspicion de manquement à leur devoir de vigilance a pu être constatée.

 

Explications en cinq points.

 

1 – A quel problème sont confrontées les victimes ?

Nous avons été contactés par des victimes de personnes spécialisées dans les arnaques aux cryptomonnaies. Croyant investir dans une cryptomonnaie fortement valorisée, les victimes ont effectué des virements à destination de comptes bancaires de fausses sociétés d’investissement, souvent basées à l’étranger, et n’ont jamais vu la couleur du rendement promis.

Nombreuses ont été les victimes ayant vu leur plainte classée sans suite. En effet, si les autorités semblent de plus en plus actives dans la prévention des arnaques aux cryptomonnaies, le préjudice des victimes reste souvent sans réparation…

 

2 – Pourquoi viser les banques françaises pour les arnaques aux cryptomonnaies ?

Face à l’impuissance des pouvoirs publics à poursuivre les personnes à l’origine de ces pratiques illégales, la responsabilité civile des banques françaises des victimes pourrait être engagée afin d’indemniser les victimes.

En effet, les banques sont soumises à un devoir de vigilance au bénéfice de leurs clients. Le  manquement à cette obligation peut être fautif et préjudiciable.

 

3- Quels sont les arguments juridiques ?

L’action est fondée sur deux fondements juridiques majeurs, qui seront complétés par d’autres moyens spécifiques en fonction des situations particulières des victimes.

Tout d’abord il s’agit de l’obligation de vigilance « strico sensu » sur la base de l’article L.561-6 du Code monétaire et financier lié à la lutte contre le terrorisme, le crime organisé, etc.

Mais il s’agira également de l’obligation générale de vigilance, qui est une obligation de surveillance du fonctionnement des comptes qui pèse sur les banquiers, d’ordre jurisprudentiel.

Deux notions s’affrontent dans les deux cas :

– le principe de non-ingérence interdit au banquier de s’immiscer dans les affaires de ses clients ;

– cependant il doit relever les anomalies apparentes dans le cadre de son obligation générale de surveillance du fonctionnement des comptes, et particulièrement des mouvements de fond.

A ce titre, il a pu être jugé que d’importants changements dans le fonctionnement habituel du compte bancaire sont constitutifs d’anomalies apparentes qu’aurait dû relever l’établissement bancaire (Cour d’Appel d’Agen 6 janvier 2016, n°14/00480).

Concrètement, le manquement aux devoirs de vigilance des banques dans le cadre des arnaques aux cryptomonnaies peut être mis en cause principalement dans les cas suivants :

– si des anormalités relatives au bénéficiaire du transfert d’argent (notamment s’ils sont destinés à des comptes appartenant à des sociétés et/ou des sites figurant sur les listes noires de l’AMF) auraient pu être constatées ;

– si les victimes ont entré comme destinataire de virement un nom qui suggère qu’il s’agit d’un site de cryptomonnaie et en mesure de prouver une « anormalité probable » de la transaction : comptes situés à l’étranger, montants trop importants par rapport aux revenus, etc.

De nombreux établissements bancaires vont jusqu’à bloquer les mouvements ayant des références liées aux cryptomonnaies, et parfois, au détriment du principe de non-ingérence.

Les banques françaises sont donc parfaitement averties du risque lié aux investissements en cryptomonnaie, pour lesquels une évaluation approfondie est nécessaire afin que leur intervention soit conforme à leur obligation de vigilance et au respect du principe de non-ingérence.

 

4 – Qu’est-ce qui sera demandé au juge ?

Avant de saisir le Tribunal judiciaire, une procédure amiable sera engagée au nom de chaque victime.

L’objectif sera de demander à chaque établissement bancaire dont la suspicion de manquement à cette obligation semble réelle, de rembourser les sommes perdues par leur client.

Si aucune résolution amiable n’aboutit, nous saisirons effectivement le juge afin de faire reconnaître un préjudice économique ou selon les cas une perte de chance indemnisable pour les participants de l’action collective. Concrètement, nous demanderons le remboursement des sommes perdues et des dommages et intérêts en vue de la réparation des préjudices matériels et moraux.

 

5 – Quelle est la procédure en cours ?

Nous venons de lancer, via la plateforme V pour Verdict, une action ouverte aux pré-inscriptions gratuites et sans engagement.

Aujourd’hui, toute personne se considérant victime de ce type de pratique illégale peut se pré-inscrire sur la plateforme indépendamment du montant perdu.

Nous procéderons ensuite à une étude approfondie des cas rassemblés sur la plateforme afin d’organiser les groupes de plaignants, en fonction notamment du montant de leurs préjudices individuels ainsi que des établissements bancaires concernés.

 

Comment s’inscrire ?

Pour se pré-inscrire, il suffit d’aller sur le site V pour Verdict et de renseigner son nom, prénom et adresse email. Nous prendrons contact avec chacun de plaignants pour évaluer la recevabilité de leur dossier avant tout engagement dans une procédure amiable et/ou judiciaire.