Suite à la suspension du championnat de Ligue 1 et de Ligue 2, un collectif d’abonnés Canal+ et BeIN Sports ont décidé de porter la voix afin d’obtenir un remboursement. Une situation inédite mais justifiée par les avocats en charge de l’action collective, Maître Vincent DURAND avocat au barreau de Lyon et Maître Juillard avocat au barreau de Paris.

Nombreux sont les abonnés Canal+ et BeIN Sports ayant souscrit à un abonnement pour suivre les matchs de leur club de cœur, ou leur championnat de football de prédilection.

En France, l’interruption définitive de la saison 2019-2020 de Ligue 1 et Ligue 2, pour cause de la pandémie de coronavirus, a imposé un arrêt de la diffusion des matchs.

Alors que les diffuseurs ont refusé de solder les droits TV en négociant leur montant fortement à la baisse, les passionnés du ballon rond, eux, n’ont obtenu aucune compensation. Pourtant, ce sont leurs abonnements qui ont permis à CANAL + et BeIN Sports d’obtenir l’exclusivité de la diffusion des matchs.

C’est pourquoi une action collective judiciaire est ouverte sur V pour Verdict.

Le but ? Faire valoir les droits des abonnés en obtenant le remboursement de leur abonnement auprès de CANAL + et/ou BeIN Sports sur la période d’interruption, à savoir, pour les mois de mars, avril et mai 2020.

Cette action collective est portée par Maître Vincent Durand, du cabinet Active Avocats à Lyon et par Maître Pierre-Henri Juillard du cabinet Artemia à Paris.

Le point avec Me Vincent Durand.

Vincent Durand avocat

Maître Vincent Durand, avocat au Barreau de Lyon en droit des affaires et droit du sport 

Que revendiquent les supporters que vous représentez ?

Tout simplement, une compensation pour l’inexécution partielle de leur contrat. En effet, la grande majorité des abonnés qui nous ont contacté ont souscrit leur abonnement pour suivre les matchs de Ligue 1 les week-end. Après la décision de la LFP à la fin du mois d’avril d’interrompre les championnats professionnels, les supporters ont perdu tout espoir de bénéficier d’une diffusion différée des matchs.

Aussi, Canal+, suivie par BeIN Sports, a justifié que « lorsque les matches ne sont plus livrés les paiements sont suspendus ». Soit. Mais dans ce cas, l’assertion vaut également pour les abonnés, qui ont honoré leurs abonnements sans bénéficier de la contrepartie substantielle de leur contrat.

Le recours à la justice dans cette situation est-il nécessaire ?

Le but de notre action est d’obtenir le remboursement des abonnements honorés par les supporters durant les mois de mars, avril et mai 2020. Nous tenterons, au préalable de tout recours judiciaire, de mettre en place une procédure participative amiable avec les diffuseurs. Nous sommes bien évidemment ouverts à la discussion. Mais force est de constater que les diffuseurs n’ont à ce jour proposé aucune compensation à leurs abonnés. Nous venons d’adresser une proposition de négociation amiable aux diffuseurs. En cas de silence de leur part, ou d’une proposition insuffisante au regard des attentes des abonnés, nous serons contraints d’assigner les deux diffuseurs au Tribunal judiciaire.

Quelle est la principale particularité de cette action collective ?

Il s’agit, certes, d’une action collective judiciaire dans l’intérêt des abonnés. Mais les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2, notamment les plus petits, ont été amputés d’une part importante de leurs revenus avec la suspension des championnats. En effet, les droits TV constituent près 2/3 des recettes pour la majorité des clubs.

Pour pallier cela, nous avons donc pensé à une solution solidaire. En cas de succès de l’action, les abonnés auront la possibilité :
– Soit de conserver la somme récupérée ;
– Soit d’en faire don au club de Ligue 1 ou de Ligue 2 de leurs choix.

Côté pratico-pratique, les abonnés de Canal+ sans “option sport” peuvent-ils prétendre au remboursement ?

Oui, ils sont concernés car l’abonnement de base à CANAL+ permet de regarder les matchs du dimanche soir et du samedi après-midi.

Certains fans se demandent pourquoi les abonnés de RMC Sport ne peuvent pas participer à l’action...

Le cas de RMC est différent. A ce jour, il n’y a aucune décision définitive de l’UEFA d’interrompre la saison 2019-2020 de la Ligue des Champions et de l’Europa Ligue. En outre, sauf erreur de ma part, RMC a versé les droits TV à l’UEFA, ce qui est différent de CANAL + et BeIN Sports qui ont conservé les droits TV pour la période de non diffusion des matchs et ne les ont pas reversés à leurs abonnés, ce qui est constitutif d’un enrichissement sans cause.

Les fans de rugby ont manifesté un intérêt pour l’action, sont-ils en concernés ?

Pour l’instant l’action est engagée pour le compte des abonnés amateurs de football. Sauf erreur de ma part, CANAL + a versé ou s’est engagé à verser la dernière redevance à la LNR, ce qui est différent de la position qu’elle a adoptée vis-à-vis du football professionnel puisqu’elle a décidé de ne pas payer. La position de CANAL + envers le rugby se comprend car CANAL + bénéficie de l’exclusivité de diffusion des matchs de rugby jusqu’en 2023.

Comment rejoindre l’action collective ?

Pour rejoindre cette action collective, les abonnés peuvent s’inscrire, en quelques clics, sur le site V pour Verdict. Ils devront remplir une fiche d’inscription et régler les frais d’inscription qui sont à hauteur de 5 euros.
La participation de 5,00€ TTC doit permettre de couvrir l’intégralité des frais de justice jusqu’au jugement en première instance et comprend :

– Mes honoraires, ainsi que ceux de mon confrère Me Pierre-Henri Juillard, co-porteur de l’action collective avec moi (analyse des dossiers, rédaction de la lettre de procédure participative et représentation des plaignants dans négociation avec les chaînes, écritures en première instance et représentation à l’audience en cas d’échec des négociations) ;
– Frais d’huissier ;
– Débours.

Déjà plus de 1000 personnes ont rejoint cette action !

Rejoignez l’action sur la plateforme V pour Verdict.

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