Fiscalité des non-résidents et frontaliers : vous pouvez vous faire rembourser des prélèvements sociaux !

Fiscalité des non-résidents : remboursement prélèvements sociaux

Le statut du travailleur frontalier est hybride et soulève parfois quelques interrogations, notamment relatives à son imposition. La fiscalité n’est pas une matière aisée et les contribuables ne sont pas les seuls à s’y perdre. En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé à deux reprises (en 2015 et 2019) des pratiques françaises : l’application de prélèvements sociaux aux résidents d’autres Etats. La non-conformité de la législation française au droit européen vous donne ainsi le droit de contester la CSG-CRDS indûment réglée à l’Etat français.

Concrètement, les résidents d’un autre pays de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse qui ont été imposés à la CSG / CRDS sur leurs revenus fonciers ou leurs plus-values immobilières peuvent solliciter un remboursement. En effet, la CJUE et le Conseil d’Etat ont remis en cause la légalité de ces prélèvements sociaux pour les personnes déjà affiliées à un régime de sécurité sociale dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse.

 

Quels sont les prélèvements pouvant être remboursés ? Qui peut contester ces prélèvements ? Dans quel délai ? Comment procéder ? À quel prix ?

 

 Le point avec Maître Thomas Ramon, avocat fiscaliste au Barreau d’Aix-en-Provence.

Quels sont les prélèvements pouvant être remboursés ?

 Le remboursement concerne la CSG / CRDS appliquée à :

– vos revenus fonciers 2016 et 2017 (2018 faisant l’objet d’une exonération en raison de la mise en place du prélèvement à la source);

– vos plus-values immobilières réalisées en 2017 et 2018.

Qui peut contester la CSG / CRDS sur ses revenus immobiliers ?

– Les non-résidents européens et les travailleurs frontaliers percevant des revenus immobiliers (plus-values immobilières ou revenus fonciers) ;

– Les résidents d’Etats tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen ou la Suisse peuvent également contester leurs prélèvements sociaux si la convention bilatérale de sécurité sociale que la France a conclue avec leur Etat de résidence prévoit également un principe d’unicité de la législation sociale.

Dans quel délai ?

Les réclamations peuvent être introduites auprès du service des impôts compétent jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle soit de la réception de l’avis d’imposition soit du paiement de l’impôt.

La CSG/CRDS applicable aux revenus fonciers 2016 et aux plus-values immobilières 2017 peut ainsi être contestée jusqu’au 31 décembre 2019.

Comment procéder ?

Une seule réclamation vous permettra de contester éventuellement plusieurs années d’imposition aux prélèvements sociaux. Cette réclamation contentieuse préalable est une phase obligatoire qui permet ensuite de porter le contentieux devant le Tribunal Administratif.

Pour introduire votre demande de remboursement auprès de l’administration fiscale, vous devez nous communiquer les documents suivants :

– les avis d’imposition des revenus 2016, 2017 et 2018 si vous contestez la CSG/CRDS sur les revenus fonciers ;

– la déclaration de plus-value immobilière (formulaire 2048 IMM-SD) si vous contestez la CSG/CRDS prélevée sur la plus-value immobilière ;

– une copie de votre passeport ou carte d’identité ;

– un justificatif de votre résidence ou de travail à l’étranger ;

– un justificatif de votre affiliation à un régime social étranger.

Tous les documents ci-dessus pourront être déposés directement via la plateforme V pour Verdict, où l’avocat dispose d’un espace de travail confidentiel et sécurisé.

À quel prix ?

– pour le dépôt de la réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale: 300 euros TTC.

– pour le dépôt d’une requête au Tribunal Administratif et suivi du contentieux : 300 euros TTC (en cas d’insuccès de la réclamation préalable auprès de l’administration fiscale)

Aucun honoraire de résultat ne vous sera facturé ! 

En cas de remboursement de l’administration fiscale, des intérêts de retard vous seront versés. Ceux-ci couvriront les honoraires de votre avocat.

 

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7 commentaires

  1. Martine Gregis sur mai 24, 2019 à 4:17

    Bonsoir
    Mon fis qui est français réside et travail en chine et il est propriétaire en france d un appartement qui loue
    Est ce qu il peu faire une demande de remboursement auprès des impôts de crds et csg
    Dans l attente de votre réponse Cordialement Martine gregis

    • Elisabeth GELOT sur mai 28, 2019 à 9:09

      Bonjour Madame Gregis,

      Selon l’avocat en charge du dossier (Me Thomas Ramon, Barreau d’Aix-en-Provence), la réponse est oui dès lors que votre fils est affilié à un régime de protection sociale étranger comme la caisse des français de l’étranger par exemple. Il lui suffit de faire parvenir à l’avocat en charge du dossier une attestation de protection sociale même sous statut privé pour en faire la demande. Il obtiendra ainsi le remboursement de la CSG-CRDS au taux de 17,2% payés sur ses revenus fonciers au titre des années 2016, 2017 et même 2018 le cas échéant.

  2. Miguel García de Eulate sur septembre 29, 2019 à 8:43

    Bonjour,

    J´ai une doute en ce qui regarde la prescription de la réclamation:

    Pour une vente d´un immeuble en France (étant le vendeur Espagnol), le délai dans lequel la réclamation peut être introduite auprès de l’administration expire le 31 décembre de la 2ème année OU l’année suivant celle au cours de laquelle le prélèvement a été opéré (article R 196-1, 2ème alinéa – b, du livre des procédures fiscales) ???

    Si la vente a été faite en 2017, c´est donc encore possible de se faire rembourser les prélèvements sociaux avant la fin de 2019 ?

    • Maître Thomas RAMON sur octobre 1, 2019 à 12:43

      Cher Monsieur,

      Il est possible de déposer la réclamation contentieuse jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le prélèvement a été opéré. Ainsi, si vous avez vendu au cours de l’année 2017, vous pouvez obtenir un remboursement des prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2019. Il est encore temps de contester !

      Bien cordialement.

  3. paul sur septembre 30, 2019 à 6:23

    Bonjour,
    Pour les travailleurs frontaliers, qu’en est-il des prélèvements sociaux prélevés par une banque ou une assurance sur des revenus de capitaux mobiliers en 2019 ?
    faut-il aussi faire la demande de remboursements à l’administration, ou est-ce qu’il y aura des cases spécifiques dans la déclaration d’impôt déposée en 2020 pour indiquer les montants versés, et l’état rembourse en crédit d’impôts les 9,7 % (17,2% – 7,5%)?

  4. Catherine Vest sur novembre 7, 2019 à 12:03

    Bonjour,
    J’ai deja fait 2 réclamations contentieuses pour les années 2016 et 2017 (sur revenus fonciers et plus value immobilière) mais je n’ai jamais reçu de réponse, ni remboursement.
    Puis je m’inscrire pour le dépôt d’une requête au tribunal administratif et suivi du contentieux SVP sans passer par la case départ (dépôt de réclamation) puisque deja fait ?
    Note : tout avait été envoyé en recommande, même l’année 2015.

    N’est il pas trop tard ?
    Merci infiniment,
    Mme Vest

    • Maître Thomas RAMON sur novembre 7, 2019 à 5:35

      Chère Madame,

      Non, il n’est pas trop tard !

      Le délai pour introduire une requête devant le Tribunal Administratif expire normalement deux mois à compter de la décision de rejet l’administration fiscale.

      Cependant, en cas de silence gardé par l’administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif. Le délai de recours contentieux ne peut courir tant qu’une décision expresse de rejet de votre réclamation n’est pas intervenue, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l’article R 421-5 du C. just. adm., comporter la mention les voies et délais de recours (voir la décision du Conseil d’Etat 8e-3e ch. 7-12-2016 n° 384309, EURL Cortansa).

      Vous pouvez donc parfaitement vous inscrire pour engager une procédure directement devant le Tribunal Administratif dès lors que vous n’avez reçu aucune réponse du fisc à vos réclamations.

      Restant à votre disposition,

      Bien cordialement.

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