palais de justice

Quelles actions en justice engager sur la plateforme ?

V pour Verdict sera bientôt la première plateforme en ligne permettant aux associations et aux citoyens de lancer et/ou de rejoindre des actions collectives en justice 100% en ligne.

Le lancement de la plateforme étant imminent, vous vous demandez toujours quelles actions vont pouvoir être engagées ?

 

  1. Les actions doivent respecter seulement deux conditions, mais incontournables 

 

Dans un premier temps, pour que les actions soient éligibles, celles-ci doivent respecter deux prérequis non négociables :

  • elles doivent pouvoir devenir collectives, cela veut dire que les préjudices subis doivent potentiellement avoir été vécus par d’autres personnes et/ou associations

Tel ne sera pas le cas par exemple s’agissant d’une demande de divorce ou d’un conflit avec un voisin. Il est indispensable que la personne qui vous cause un préjudice ait fait d’autres victimes.

  • elles doivent être recevables devant les tribunaux

Contrairement aux pétitions par exemple, il faut que vous ayez un intérêt à agir bien personnel, réel, et actuel, que vous soyez dans les délais, et que votre action ait un fondement juridique.

Si vous estimez que l’action que vous souhaitez lancer répond à ces deux critères incontournables, notre plateforme évaluera son « potentiel collectif » (le nombre de personnes pouvant être concernées par la même action) en lien avec nos associations partenaires, et les avocats membres du réseau V pour Verdict se chargeront de l’étude de toutes les questions de nature juridique.

 

 

  1. Les actions peuvent concerner différents domaines

 

Les actions qui peuvent être lancées via la plateforme peuvent relever de différents domaines : l’environnement, la santé, les discriminations, les données personnelles et la consommation.

Ces domaines ne sont pas listés exhaustivement et de manière limitative. En revanche, V pour Verdict a principalement vocation à permettre la structuration d’actions dans le domaine de l’environnement, ainsi que dans les quatre autres domaines clés, car il s’agit d’affaires dans lesquelles les dommages sont souvent collectifs.

 

  • L’environnement: il s’agit d’un secteur cher à notre projet de rendre la justice à la portée du plus grand nombre. En effet, la justice environnementale en France laisse fortement à désirer. La carence d’avocats spécialisés pouvant répondre à l’aide juridictionnelle et les coûts pratiqués sur le marché en sont les principales raisons. V pour Verdict vous permet donc de contester une autorisation environnementale portant atteinte à l’environnement ou à votre santé (installations d’antennes relais et/ou éoliennes à proximité par exemple) ou de vous rassembler entre riverains d’une usine polluante pour demander des dommages et intérêts.

 

  • D’autres domaines peuvent, dans certains cas, être concernés par les actions collectives. C’est notamment le cas de la santé, comme les actions collectives au civil ou au pénal contre des laboratoires et/ou industries pharmaceutiques visant à obtenir une indemnisation à cause des effets secondaires nocifs suite à une prise médicamenteuse (ex : l’action collective Levothyrox) ; de la consommation (obsolescence programmée, contrats non respectés, etc.) ; de la protection des données personnelles ou des discriminations au travail.

 

V pour Verdict vous donne la possibilité de ne plus vous battre seul dans tous ces domaines, et dans tant d’autres (dès lors que votre action remplit les deux conditions susvisées). Une pratique illégale ou abusive ? Lancez une action collective qui sera rejointe par les autres victimes, et soyez tous ensemble défendus par un avocat engagé.

A vous d’agir !

 

Partager cet article :

Laissez un commentaire