Comment financer mon action en justice ?

Financer mon action

Vous sentez qu’un différend est en train de virer au litige ?

Votre premier réflexe est probablement d’envisager comment financer le procès à venir…

En effet, bien que l’accès à la justice et le droit de recourir à un juge constituent un droit fondamental reconnu par le droit national, européen et international, l’accès à la justice en France reste problématique : « près de « 50% des justiciables et des entreprises n’ont pas accès au droit ou n’ont pas conscience que leur problème est d’ordre juridique » [1].

Les principaux freins à l’accès au juge sont incontestablement les coûts des procédures administratives, d’expertise judiciaire et ceux relatifs aux honoraires de l’avocat. Le coût global d’une action en justice (qu’il est d’ailleurs difficile d’estimer avec précision) peut représenter une somme astronomique pour le justiciable.

Pour faire face à ce problème de taille, des dispositifs publics structurés et d’autres initiatives privées et associatives ont vu le jour afin de contribuer au financement des actions en justice.

3 pistes pour financer mon action :

I – J’ai de faibles revenus, je peux bénéficier de l’aide juridictionnelle

Parmi tous les dispositifs existants, le plus connu est probablement l’aide juridictionnelle. Elle permet aux personnes disposant de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires et des frais de justice. Malgré les critiques relatives à sa lourdeur administrative et bureaucratique, l’aide juridictionnelle perdure comme un dispositif de financement direct de qualité, et qui permet au justiciable de choisir son avocat.

Le problème ? Seules les personnes ayant des ressources mensuelles inférieures à 1031,00 euros net peuvent bénéficier d’un financement intégral. Si vous dépassez le plafond des 1546,00 euros net (sans personne à charge), aucune aide ne vous est accordée.

Les conditions étant très restrictives, vérifiez rigoureusement votre éligibilité ici.

II – J’ai souscrit une assurance de protection juridique

Des nombreuses assurances proposent des garanties de « protection juridique », permettant ainsi à l’assuré de voir financer tout ou partie des frais de justice dans une procédure qui l’oppose à un tiers. Vous pouvez avoir souscrit ou bénéficier d’une garantie de protection juridique notamment dans le cadre des votre contrat de travail, de votre assurance habitation et dans le domaine de la consommation.

Le problème ? Malgré les avantages de cet outil, qui permet également le libre choix de l’avocat, les contrats de protection juridique prévoient certaines limites. Il s’agit notamment de la limitation des domaines d’intervention prévus par l’assurance et le plafonnement des honoraires de l’avocat. De ce fait, les protections juridiques (et encore faut-il en avoir souscrit une) couvrent partiellement elles aussi, la plupart du temps, les frais de justice.

III – D’autres personnes subissent des préjudices similaires, je peux lancer et/ou rejoindre une action collective ou une action de groupe

Le droit français permet le rassemblement des plaignants subissant des préjudices causés par un même responsable.

L’intérêt est évidemment la mutualisation de vos ressources et le partage des coûts du procès (honoraires d’avocats, frais de justice, etc) avec d’autres personnes.

Pour schématiser, vous pouvez rejoindre deux types de « class action » à la française :

• Les actions de groupe, portées par des associations agréées ou répondant à certaines conditions prévues par la loi ;
• Les actions collectives conjointes, portées par des avocats.

Les actions de groupe concernent certains domaines limitativement prévus (consommation, santé, environnement, données personnelles, discrimination), tandis que les actions collectives peuvent concerner tous les domaines du droit [2].

Le problème : pour l’heure, il n’existe pas de registre des actions collectives ou des actions de groupe en cours [3]. Il est difficile donc de savoir si une action qui concerne votre différend est en cours et si vous pouvez la rejoindre…

Pour obtenir ces informations, vous pouvez contacter les associations, ou consulter les plateformes en ligne d’actions collectives en justice.

Si aucune action n’est en cours ou que le délai pour la rejoindre est arrivé à terme, vous pouvez toujours lancer une action collective sur V pour Verdict !

Pour consulter les actions collectives conjointes en cours : liste des actions en cours

Pour déposer un projet d’action collective : déposer un projet d’action collective

[1] Propos de Me Alexis Deborde, dans un article au Village de la Justice au sujet de la « Réalité des Legaltechs en France »

[2] Pour en savoir plus sur la différence entre ces deux types de class action, lisez notre article « Les class actions en France : quelles différences entre « actions collectives » et « actions de groupe » ? »

[3] A ce jour, le gouvernement n’a mis en place aucun registre des actions de groupe et des associations agréées dans l’ensemble des domaines couverts par cette nouvelle loi. C’est le constat établi par Mme Maria José Azar-Baud dans sa publication « En attendant un registre d’actions de groupe et autres actions collective » (Semaine Juridique Entreprises et Associations). En effet, seule la liste des associations agréées en droit de la consommation a été diffusée sur le site du Ministère de la Justice, datant de 2014.