Taxe sur les logements vacants : comment la contester ?

Vous êtes soumis à la taxe sur les logements vacants et cela vous semble injustifié ? Une contestation est possible.

Si vous avez l’impression que le système fiscal français est un vrai capharnaüm, votre instinct ne vous trompe pas tout à fait : il existerait actuellement dans notre pays plus de 200 impôts, taxes et redevances. Certaines taxes comme la taxe d’habitation sont particulièrement injustes et font apparaître de fortes disparités géographiques. La taxe d’habitation peut ainsi être multipliée par trois ou quatre en fonction de la commune concernée.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement français entend proposer prochainement la suppression de la taxe d’habitation pour l’ensemble des français.

Est-ce pour autant la fin des impôts locaux pour les particuliers ? La taxe foncière sera probablement maintenue tout comme la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Mais ce n’est pas tout !
Dans certaines communes, les propriétaires de logements vacants doivent également s’acquitter d’une taxe sur les logements vacants ou taxe d’habitation sur les logements vacants si le bien immobilier est inoccupé depuis au moins 1 an.

L’objectif ? Inciter les propriétaires à proposer les logements vides sur le marché locatif en vue de rééquilibrer le marché du logement. Si certains propriétaires ne jouent pas le jeu, d’autres sont parfois taxés à tort.

Qui est concerné par la taxe sur les logements vacants (TLV) ? Qui peut la contester ? Dans quel délai après réception de l’avis ? Doit-on la payer avant de la contester ? Comment procéder ?

Le point avec Maître Thomas Ramon, avocat fiscaliste au barreau d’Aix-en-Provence.

Qui est concerné par la TLV ?

Les personnes qui disposent d’un bien immobilier inhabité et vide de meubles (ou insuffisamment équipé pour permettre son occupation) depuis au moins 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) s’applique aux logements vacants situés dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Lorsque la commune n’est pas éligible à cette taxe, les conseils municipaux ont la faculté de mettre en place une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) qui fonctionne de façon identique.

Qui peut la contester ?

On distingue deux types de contribuables qui peuvent contester cette taxe.
Tout d’abord, les contribuables qui ont été indûment assujettis à cette taxe en raison d’une erreur de l’administration fiscale et qui disposent à ce titre d’un motif légitime pour contester cette taxe :
⁃ le logement a été occupé plus de 90 jours au cours de l’année qui précède ;
⁃ le logement est meublé.

D’autre part, certains contribuables peuvent bénéficier d’une exonération :
⁃ le logement ne peut être occupé dans des conditions normales d’habitation et sa remise en état nécessiterait des travaux importants ;
⁃ les logements ayant vocation à disparaître, ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ;
⁃ les logements laissés libres pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire (ex.: les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur).

Dans quel délai après réception de l’avis ?

Le délai pour contester cette taxe expire au 31 décembre de l’année qui suit le paiement de l’impôt. Par exemple, vous avez été taxé à tort en 2018, vous pouvez ainsi demander le remboursement de cet impôt jusqu’au 31 décembre 2019.

Doit-on s’acquitter de la taxe sur les logements vacants avant de pouvoir la contester ?

L’article L277 du Livre des procédures fiscales permet à tout contribuable qui conteste son impôt d’être exonéré du paiement de l’impôt contesté tant qu’il n’a pas été reconnu comme redevable de l’imposition contestée en justice.
La réclamation contentieuse adressée au service des impôts compétent permet ainsi de suspendre le paiement de la taxe sur les logements vacants jusqu’à la décision du Tribunal Administratif.

Comment procéder ?

Vous pouvez contester cet impôt directement sur la plateforme V pour Verdict en fournissant la copie d’une pièce d’identité et votre avis d’imposition à la taxe sur les logements vacants. Il vous faudra simplement indiquer les motifs de cette contestation et fournir vos justificatifs en ligne (ex: annonces en ligne, photos des meubles meublant votre bien, quittance d’eau, d’électricité etc.).
Je me chargerai d’adresser pour votre compte une réclamation contentieuse à l’administration fiscale sachant que cette phase précontentieuse est obligatoire pour saisir ensuite le Tribunal. Suite à cette réclamation, l’administration fiscale a six mois soit pour accepter la réclamation et vous rembourser, soit pour la refuser. En l’absence de réponse du fisc, votre réclamation devra être considérée comme ayant été rejetée et il conviendra de saisir le Tribunal Administratif pour qu’il statue sur votre demande.