Conseils et astuces juridiques

Taxe sur les logements vacants : comment la contester ?

Contester collectivement votre taxe logement vacant

Si vous avez l’impression que le système fiscal français est un vrai capharnaüm, votre instinct ne vous trompe pas tout à fait : il existerait actuellement dans notre pays plus de 200 impôts, taxes et redevances. Certaines taxes comme la taxe d’habitation sont particulièrement injustes et font apparaître de fortes disparités géographiques. La taxe d’habitation peut…

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L’accès à la justice et la dangereuse frontière de la marchandisation du droit

Accès à la justice à Lyon

1990. Année de lancement du film Class Action, réalisé par Michel Apted, dans lequel un père et une fille, tous deux avocats, s’opposent lors d’un procès sur les malversations d’une grande et puissante société automobile. Entre plaidoiries juridiques, mais aussi personnelles et affectives, et face à une réalité percutante, [spoil] les deux avocats décident finalement…

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La sécurité des prothèses mammaires une nouvelle fois mise à mal après la découverte d’un cancer rare

controle fabrication prothèses mammaires

Doit-on s’inquiéter de voir des prothèses mammaires à nouveau liées à un scandale peu de temps après l’affaire PIP ? Alors que la large médiatisation de l’affaire concernant des prothèses frauduleuses PIP a terni l’image de dispositifs médicaux et de leur contrôle (I), un nouveau scandale pointe du doigt des prothèses mammaires, sensées favoriser un…

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Le droit à l’information sur l’environnement ? Un droit méconnu par les citoyens et qui dérange l’Etat et les administrations

L'UE met en demeure la France - droit à l'information

L’expérience m’a appris que s’il y a bien un droit que les français ignorent, c’est leur droit d’obtenir les informations détenues par les autorités en matière d’environnement et de santé. Ce droit peut pourtant permettre d’agir, et de réagir, pour défendre vos biens, votre santé ou celle de vos proches. Il s’agit également d’une question…

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Comment financer mon action en justice ?

financer mon action

Vous sentez qu’un différend est en train de virer au litige ? Votre premier réflexe est probablement d’envisager comment financer le procès à venir… En effet, bien que l’accès à la justice et le droit de recourir à un juge constituent un droit fondamental reconnu par le droit national, européen et international, l’accès à la justice…

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Frais d’avocats : réduire la somme à débourser

frais d'avocats

Nombreux sont celles et ceux qui craignent la facture de l’avocat. Et pour cause, lorsque les honoraires sont fixés au temps passé, le montant final à verser est imprévisible (et donc source de stress). Lorsque l’avocat fixe un forfait, la grande majorité des particuliers tombe des nues devant le prix à payer. Pourtant, derrière les…

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Comment lancer une action collective avec V pour Verdict ?

action collective en justice

Vous avez subi des préjudices qui peuvent potentiellement concerner d’autres personnes ou associations ? V pour Verdict vous permet de lancer une action collective en justice et vous aide à vous rassembler derrière un avocat. Maintenant que vous savez quelles sont les types d’actions éligibles sur la plateforme, on vous révèle la procédure pour déposer un…

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Quelles actions en justice engager sur la plateforme ?

Plateforme d'actions collectives

V pour Verdict sera bientôt la première plateforme en ligne permettant aux associations et aux citoyens de lancer et/ou de rejoindre des actions collectives en justice 100% en ligne. Le lancement de la plateforme étant imminent, vous vous demandez toujours quelles actions vont pouvoir être engagées ? Les actions doivent respecter seulement deux conditions, mais incontournables …

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